Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’utilisation des services proposés par la société NEOVART, exploitant la marque commerciale Gustar (ci-après « Gustar »), accessibles depuis le site gustar.fr.

Gustar est une solution logicielle (SaaS) destinée aux restaurants professionnels permettant de transformer leurs cartes en expériences interactives 3D et en réalité augmentée.

2. Définitions

Dans le cadre des présentes CGU, les termes ci-après sont définis comme suit :

• Client : toute personne morale (restaurant, groupe de restauration, hôtel-restaurant) ayant souscrit un Contrat avec NEOVART pour bénéficier des services Gustar.
• NEOVART : société par actions simplifiée éditrice de la solution Gustar, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
• Service : la plateforme logicielle Gustar (SaaS) permettant la création, la diffusion et la consultation de cartes restaurant en 3D et en réalité augmentée, accessible via le site gustar.fr et les espaces clients dédiés.
• Contrat : document de prestation signé entre le Client et NEOVART définissant les conditions financières, le périmètre fonctionnel et la durée des prestations. Le Contrat prévaut sur les présentes CGU en cas de contradiction.
• Utilisateur final : client du restaurant accédant à la carte 3D / réalité augmentée via QR code en salle. L’Utilisateur final n’a pas de compte sur le Service.

3. Acceptation des CGU

L’utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par le Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGU préalablement à la signature du Contrat et déclare les accepter sans réserve.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de signature du Contrat. Toute modification ultérieure des CGU sera notifiée au Client dans les conditions prévues à l’article 11 des présentes.

4. Modalités contractuelles

Les présentes CGU s’inscrivent dans le cadre d’une relation commerciale B2B (entre professionnels). Aucun service n’est commercialisé à destination de consommateurs particuliers.

4.1 Souscription et facturation

L’accès au Service nécessite la signature d’un Contrat de prestation entre le Client et NEOVART. Les conditions financières (montant, modalités de paiement, périodicité) sont définies au cas par cas dans chaque Contrat.

La facturation intervient dès la signature du Contrat. Aucune période d’essai gratuite n’est proposée.

4.2 Absence d’auto-renouvellement

Les Contrats conclus avec NEOVART ne font pas l’objet d’un renouvellement tacite ou automatique. À l’expiration du Contrat, un nouveau document devra être signé par les deux parties pour poursuivre la prestation.

4.3 TVA

NEOVART est assujettie à la TVA française. Le numéro de TVA intracommunautaire FR14994785764 figure sur l’ensemble des factures émises. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de facturation.

5. Obligations du Client

Dans le cadre de l’utilisation du Service, le Client s’engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGU et au Contrat signé.
• Respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droit à l’image et de publicité alimentaire.
• Disposer des droits nécessaires sur l’ensemble des contenus uploadés (photographies de plats, modèles 3D, descriptions, prix). Le Client garantit NEOVART contre toute revendication de tiers à ce titre.
• Ne pas tenter de porter atteinte à l’intégrité, la sécurité ou la disponibilité du Service (intrusion, contournement de mesures de sécurité, surcharge volontaire, etc.).
• Communiquer à NEOVART des informations exactes et à jour, et informer NEOVART de tout changement susceptible d’affecter l’exécution du Contrat.
• Régler les factures émises par NEOVART dans les délais convenus au Contrat.

En cas de manquement aux obligations ci-dessus, NEOVART se réserve le droit de suspendre l’accès au Service après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sans préjudice de tout autre recours.

6. Obligations de NEOVART

NEOVART s’engage à :

• Mettre à disposition le Service dans les conditions définies au Contrat, dans la limite des moyens techniques mis en œuvre.
• Apporter le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un Service de qualité, dans le respect des règles de l’art.
• Assurer la maintenance corrective du Service et corriger dans des délais raisonnables les anomalies signalées par le Client.
• Fournir un support technique par email à l’adresse contact@gustar.fr pendant les jours ouvrés, dans les conditions précisées au Contrat.
• Garantir la confidentialité des données du Client conformément à la politique de confidentialité.

NEOVART est tenue d’une obligation de moyens et non de résultat. La disponibilité du Service est assurée dans les meilleurs efforts, sans engagement de niveau de service contractuel (SLA) sauf stipulation expresse au Contrat.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Propriété de NEOVART

NEOVART est et demeure seule propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à la solution Gustar : code source, architecture logicielle, interface utilisateur, charte graphique, marque, nom de domaine, documentation et savoir-faire associés.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est consentie au Client au titre des présentes CGU ou du Contrat. Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’usage non exclusif et non cessible sur la solution Gustar pendant la durée du Contrat.

7.2 Contenus du Client

Le Client conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu’il met en ligne dans le Service (photographies de plats, modèles 3D, descriptions, prix, logos, etc.).

Le Client concède à NEOVART, pour la durée du Contrat et aux seules fins d’exécution du Service, une licence d’utilisation, de reproduction, d’affichage et de diffusion technique de ces contenus sur la plateforme Gustar (incluant la mise à disposition aux Utilisateurs finaux via QR code).

À l’expiration du Contrat, cette licence prend fin automatiquement et les contenus du Client sont supprimés conformément à l’article 10 des présentes (Résiliation).

8. Responsabilité

8.1 Limitations de responsabilité

La responsabilité de NEOVART est expressément limitée aux dommages directs subis par le Client résultant d’une faute prouvée de NEOVART dans l’exécution du Contrat.

En aucun cas NEOVART ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l’image ou à la réputation, ou tout préjudice commercial résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service.

En tout état de cause, le montant total des dommages-intérêts dus par NEOVART au titre du Contrat ne pourra excéder le montant total hors taxes effectivement payé par le Client à NEOVART au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité.

8.2 Force majeure

NEOVART ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil, ou d’événements échappant à son contrôle raisonnable (panne d’hébergeur, attaque informatique majeure, coupure réseau internet, etc.).

8.3 Exclusions

NEOVART ne saurait être tenue responsable :

• Des conséquences d’un usage non conforme du Service par le Client ou par les Utilisateurs finaux.
• Des contenus mis en ligne par le Client (exactitude des prix, qualité des photographies, conformité réglementaire, etc.).
• Des dommages résultant d’un défaut de matériel, de connexion internet ou de configuration logicielle du Client ou des Utilisateurs finaux.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l’utilisation du Service est régi par la politique de confidentialité de NEOVART, à laquelle le Client est invité à se référer.

Le Client s’engage à informer ses propres collaborateurs et les Utilisateurs finaux de l’existence et du contenu de la politique de confidentialité de NEOVART, dans la mesure où des données les concernant seraient traitées via le Service.

10. Résiliation

10.1 Résiliation à l’échéance

Le Contrat prend fin de plein droit à son terme, sans nécessité de formalité particulière, conformément à l’article 4.2 (absence d’auto-renouvellement). Les parties peuvent convenir de la signature d’un nouveau Contrat pour poursuivre la relation commerciale.

10.2 Résiliation anticipée pour manquement

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours.

10.3 Conséquences de la résiliation

À la résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit :

• L’accès du Client au Service est désactivé.
• Les contenus du Client (modèles 3D, photographies, métadonnées) sont mis à disposition pendant une période de trente (30) jours permettant au Client de les récupérer.
• À l’issue de cette période, les contenus du Client sont définitivement supprimés des serveurs de NEOVART, sauf obligation légale de conservation.
• Les sommes dues par le Client à NEOVART au titre de la période antérieure à la résiliation restent exigibles.

11. Modifications des CGU

NEOVART se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour refléter des évolutions légales, réglementaires ou techniques.

Toute modification substantielle des CGU sera notifiée au Client par email avec un préavis de trente (30) jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client pourra résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 10.2 sans pénalité.

À défaut de notification de désaccord dans le délai de préavis, les nouvelles CGU sont réputées acceptées par le Client.

12. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable préalablement à toute action contentieuse.

À défaut d’accord amiable dans un délai de soixante (60) jours à compter de la première notification du litige, le différend sera porté devant le Tribunal de commerce de Perpignan, auquel compétence exclusive est attribuée, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Contrat, vous pouvez contacter NEOVART aux coordonnées suivantes :

• Email commercial : contact@gustar.fr
• Email juridique et données personnelles : vilallongue@neovart.com
• Adresse postale : NEOVART, 115 avenue Eole, 66100 Perpignan, France